Formulaire d'inscription à la procédure B-Scale

Remarque : Ce formulaire est destiné aux PNC qui souhaitent se lancer dans la procédure prud'homale mise en place par le SNPNC et son avocat.

Une fois ce formulaire complété, vous recevrez un email de confirmation avec la liste des documents à fournir.

Attention : Seuls les dossiers complets pourront être déposés dans nos locaux du Dôme 1, 4ème étage, Avant le 2 décembre  2016.